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French Formulaire de signalement d’infractions de l’UE

La Directive européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union et les lois nationales visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte obligent les entreprises de 50 salariés et plus à mettre en place un dispositif d’alerte.

Dans le formulaire ci-après, vous avez la possibilité de déposer des signalements en matière d’infractions de manière anonyme ou personnelle et strictement confidentielle.